Conditions Générales de Vente

1 – Généralités

La remise de toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes "Conditions générales de Ventes" qui prévalent sur les conditions d'achat sauf dérogation écrite et formelle de notre part. Toute commande passée par téléphone doit être confirmée par un bon de commande ou par l'acceptation d'un devis.

2 – Contrat et devis

Tout devis établi par MEDICO NANTES constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les offres et devis de MEDICO NANTES sont garantis un mois à compter de la date d'envoi. Passé ce délai, le maintien des conditions commerciales de MEDICO NANTES devra faire l'objet d'une confirmation. Les prix figurant au devis sont définitifs et fermes, c'est à dire non révisables en fonction de la variation des conditions économiques.

3 – Délais

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Toutefois MEDICO NANTES s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour respecter les délais indiqués et à informer le client des retards éventuels. Un retard ne peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

4 – Garanties

La garantie des matériels est de un an pièces détachées et main d'œuvre comprises sauf conditions particulières de vente. Les accessoires sont garantis trois mois contre tout vice de fabrication. La présente garantie ne pourra pas s'appliquer si le matériel a été utilisé ou stocké dans les conditions non conformes aux prescriptions du constructeur, s'il a été soumis à un choc ou si la panne est consécutive à une mauvaise alimentation électrique. Une réparation effectuée pendant la période de garantie n'aura pas pour effet de prolonger la période de garantie de ce matériel. Les consommables ne peuvent être repris ou échangés que dans leur emballage d'origine.

5 - Transport par une société externe

Le port est à la charge du client et est offert pour les commandes supérieures à 1000 € H.T. MEDICO NANTES utilise les compétences d'un transporteur de qualité s'engageant au suivi des colis confiés. A réception d'un colis endommagé, il appartient au client d'exercer tout recours éventuel contre le transporteur. La responsabilité de MEDICO NANTES ne saurait être mise en cause pour toute dégradation ou altération relevant du fait du transporteur.

6 – Réclamations

Toute demande destinée à couvrir une perte d'exploitation ou un préjudice subi par le client est expressément exclue.

7 - Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix s'entendent hors taxe, le taux de TVA sera facturé au tarif en vigueur à la date de la facture. Leur montant est précisé dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations ou matériels fournis par MEDICO NANTES s'effectuera par chèque ou virement à 30 jours fin de mois sans escompte. En cas de retard de paiement, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée sur l'intégralité des sommes dues, et au taux d'intérêt de 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Le solde du prix deviendra également exigible dans les cas suivants :
- si le client est en règlement judiciaire ou liquidation judiciaire,
- en cas de saisie même partielle de ses biens,
- en cas de décès du client ou de dissolution volontaire de l'entreprise.
Pas d’escompte pour paiement anticipé. Conformément aux articles 441-6 du code du commerce et D.441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8 – Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de MEDICO NANTES jusqu'au paiement complet de la facture tant en principal qu'en intérêt (loi du 12 mai 80). Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.

9 – Juridiction compétente

Ce contrat est régi par la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTES.